Conditions Générales de Service
Ces Conditions Générales de Services ont été mises à jour pour la dernière fois le 15 octobre 2026 et s'appliquent aux utilisateurs de notre service de distribution digitale.
Le présent document constitue le contrat qui vous lie à The Queen Is Dead Records (association loi 1901, SIRET 821 442 571 00013) dès lors que vous utilisez les services de distribution digitale proposés par The Queen Is Dead Records et consultez son site internet (https://www.distribution-tqidr.com/).
The Queen Is Dead Records ne propose pas d'abonnement, et se réserve le droit exclusif à tout moment d'effectuer des modifications non-rétroactives de ses offres : modifier sa grille tarifaire, mettre fin à un service. Il vous incombe de vérifier les changements concernant les offres proposées entre deux distributions.
The Queen Is Dead Records se réserve le droit de modifier et mettre à jour les présentes Conditions Générales de Services. Les Conditions Générales de Services en vigueur au moment de votre utilisation du site et des services sont celles qui vous sont opposables.
A partir du règlement de la facture, qui vaut acceptation du contrat, vous acceptez d’être lié par les Conditions Générales de Services. Vous ne pouvez pas modifier les conditions générales présentes dans les Conditions Générales de Services sans le consentement exprès écrit de The Queen Is Dead Records.
Le règlement de la facture enclenche l'action d'envoi en distribution digitale de votre musique. En conséquence, sans règlement de votre part, aucune distribution digitale ne sera exécutée. En cas de défaut de paiement constaté après distribution digitale, The Queen Is Dead Records se réserve le droit d'ordonner le retrait de votre musique de toutes les plateformes de streaming et de ne plus donner suite à vos sollicitations.
Vous comprenez qu’en utilisant les services offerts par The Queen Is Dead Records, vous acceptez d’être lié par les Conditions Générales de Services. Si vous n’acceptez pas les Conditions Générales de Services dans leur intégralité, vous ne pourrez pas accéder aux services proposés par The Queen Is Dead Records ni les utiliser.
1. Contenu des services
1.1. Nature des prestations
The Queen Is Dead Records exerce, entre autres, une activité de distribution digitale de musique au format numérique vers des plateformes d’écoute en streaming (telles que, sans s’y limiter, Spotify), des boutiques digitales (telles que, sans s’y limiter, Amazon), des services de reconnaissance musicale (telles que, sans s’y limiter, Shazam), et des applications permettant d’ajouter de la musique à vos publications (type Instagram). Toute prestation de mixage, mastering, ou toute autre forme de traitement du son requerra une facturation supplémentaire.
1.2. Plateformes, options Beatport et territoires de distribution
La musique que distribue The Queen Is Dead Records au format numérique est adressée à une liste de plateformes susceptibles d’évoluer, sur une zone géographique soumise à d’éventuelles restrictions indépendantes de la volonté de The Queen Is Dead Records.
1.2.1. Plateformes de destination
La musique transmise à The Queen Is Dead Records pour une distribution digitale sera présente sur les plateformes suivantes :
Adaptr, Amazon, Anghami, Apple Music & iTunes, Audiomack, AWA (Japon), Boomplay (Afrique), ClaroMusica, Deezer, Facebook (stories), Flo, iHeart Radio, Instagram (stories), JioSaavn (Inde), JOOX, Kanjian (Chine), KKBOX, Kuaishou, Medianet/Audible, Mixcloud, Napster, Netease (China), Pandora, Peloton, Pretzel, Qobuz, Shazam, Slacker Radio, Spotify, Tencent (QQ Music, Kugou, Kuwo), Tidal, TikTok, Trebel, Triller, Youtube Music, Youtube Video.
1.2.2. Conditions particulières pour Beatport
Une distribution sur Beatport nécessite un paiement supplémentaire. Par ailleurs, vous devez remplir 3 critères :
- Votre musique doit s'inscrire dans un style ELECTRO
- Vous devez fournir une image de 3000 x 3000 pixels de votre label (ou de votre groupe, si vous êtes un artiste indépendant)
- Vous devez n'avoir aucune autre musique distribuée par un autre distributeur digital. Le cas échéant, vous devrez confier à The Queen Is Dead Records l’intégralité de la musique publiée sous ce profil préexistant.
1.2.3. Absence de sélection individuelle des plateformes
Vous ne pouvez refuser la distribution de votre musique vers une ou plusieurs plateformes mentionnées dans la section 1.2.1 ci-dessus.
1.2.4. Choix des territoires
Vous pouvez choisir les zones géographiques (pays) couvertes par la distribution digitale, tout en comprenant que cette restriction géographique implique une baisse potentielle du nombre d’écoutes et téléchargements de votre musique.
1.2.5. Restrictions propres aux plateformes
Les plateformes mentionnées dans la section 1.2.1 ci-dessus ont la possibilité d’arrêter définitivement ou temporairement toute activité en lien avec un pays pour des raisons économiques, géopolitiques, ou autres.
1.3. Pages Sortie et Profils Artiste
Les Pages Sortie et les Profils Artiste facturés en options concernent des pages ayant pour nom de domaine tqidr.com. En aucun cas, The Queen Is Dead Records ne s'engage à mettre à jour des profils hébergés par des plateformes tierces, de streaming ou autre. The Queen Is Dead Records s'engage toutefois, et uniquement, à accompagner l'artiste dans ses démarches en répondant à ses questions lors de ses différentes procédures.
1.4. Accès aux informations, statistiques et suivi des contenus
La consultation des informations personnelles relatives aux sorties distribuées digitalement est possible via l'interface d'un compte privé d'utilisateur, sauf période de maintenance, ou sur simple demande à [email protected].
1.4.1. Accès aux statistiques
Les statistiques d'écoutes pour chaque entreprise d'écoute en streaming sont consultables sur leurs plateformes dédiées : Spotify for artists, Apple Music for Artists, Deezer for Creators, ou Amazon for Artists (liste non-exhaustive). The Queen Is Dead Records n'a aucun lien avec ces plateformes et ne peut les contacter de la part d'un tiers.
1.4.2. Dysfonctionnement des outils de statistiques
Dans le cas où les plateformes dédiées susnommées connaîtraient un dysfonctionnement ne permettant pas de consulter vos statistiques, The Queen Is Dead Records décline toute responsabilité mais est dans la capacité de transmettre ces statistiques, dans la limite de ses capacités.
1.4.3. Périodicité de transmission des royalties
La mise à jour des royalties (gains obtenus par le streaming) a lieu généralement tous les trimestres mais dépend de chaque fournisseur de streaming et aucun d'eux n'est soumis à des obligations de transparence ou de délai vis-à-vis du distributeur. Ces informations sont consultables sur simple demande à [email protected].
1.4.4. Absence de supervision continue
La prestation se limite à la mise en distribution des contenus auprès des plateformes partenaires.
Elle ne comprend pas un service de supervision continue, de monitoring en temps réel, ni d’intervention proactive sur les plateformes. En conséquence, l’utilisateur reste responsable du suivi de la disponibilité de ses contenus sur les plateformes.
2. Octroi de droits
2.1. Modes d’exploitation autorisés
Les droits accordés en vertu des présentes comprennent la vente d’Enregistrements (tels que définis dans la section 3 ci-dessous) sans limitation, par des téléchargements numériques permanents, des téléchargements numériques temporaires, le streaming interactif, le streaming non interactif, les services Cloud et les services dits de « disque à la demande ». Vous et The Queen Is Dead Records convenez que vous approuvez les plateformes de musique sur Internet (« Plateformes de musique ») (par exemple, Apple Music, Amazon, Spotify, Rhapsody) autorisées à exploiter vos Enregistrements en vertu des présentes.
2.2. Licence de distribution et utilisation des éléments fournis
En réglant la facture, vous accordez à The Queen Is Dead Records, dans le monde entier (le « Territoire ») et pendant la durée du service prévue à la section 8, sous réserve des modalités de résiliation qui y sont définies, ce à titre non-exclusif et sans rémunération additionnelle, en dehors des redevances prévues dans la section 4 :
2.2.1. Droits de distribution et d’exploitation
de vendre, copier, reproduire, communiquer au public, distribuer et exploiter de toute autre manière les Enregistrements par tous les moyens et médias (qu’ils soient actuellement connus ou qu’ils existent à l’avenir) (« Vente ») par l’intermédiaire de toutes les Plateformes de musique actuellement opérationnelles ou disponibles à l’avenir ;
2.2.2. Perception des revenus
de percevoir tous les revenus (Revenus Nets) qui en découlent ; et
2.2.3. Usage des noms, visuels et biographies
d’utiliser le ou les noms, les photographies et les portraits, les illustrations, les informations biographiques et autres fournies par vous ou par les artistes dont les performances sont incorporées dans les Enregistrements dans le cadre des Enregistrements et des activités générales de The Queen Is Dead Records.
2.3. Respect des droits de propriété intellectuelle
Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site ou les Services pour transmettre, acheminer, fournir des connexions ou stocker des ressources qui violent les droits d’auteur protégeant des œuvres, ou qui enfreignent ou promeuvent autrement la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers. Vous reconnaissez et acceptez que The Queen Is Dead Records puisse désactiver l’accès à votre compte, résilier votre compte et/ou retirer ou désactiver l’accès à tout Enregistrement ou à tout élément associé que vous soumettrez à The Queen Is Dead Records si cette dernière reçoit une réclamation qui, si elle est avérée, confirme que vous avez violé vos déclarations et garanties en vertu des présentes.
2.4. Interdiction des manipulations de streaming
Vous vous engagez à ne pas vous livrer (ou à ne pas permettre, encourager, enrôler, retenir ou employer des tiers pour se livrer, y compris en cas d’ignorance ou de non-implication directe, si un tiers agit en votre nom) à des activités qui, à la seule discrétion de The Queen Is Dead Records constituent une manipulation de streaming, telle que définie ci-après.
2.4.1. Définition de la manipulation de streaming
« Manipulation de streaming » désigne toute activité ou méthode qui implique la création artificielle, par des moyens humains ou non humains, de lectures en ligne ou hors ligne sur des services de streaming audio ou audiovisuel, lorsque ces lectures ne représentent pas des écoutes ou des visionnages de bonne foi de l’utilisateur final, initiées par de véritables consommateurs et ayant lieu dans le pays qui signale cette manipulation. La manipulation de Streaming peut impliquer ou inclure notamment l’augmentation, la génération ou la manipulation du nombre de lectures, des ventes, du nombre de followers, de l’activité d’engagement ou d’autres mesures clés utilisées par les Services ou toute Plateforme de musique, par l’utilisation (A) de bots, de scripts, de virus, de vers ou de tout autre code informatique, fichier, programme ou processus automatisé ; ou (B) de fermes à clics, de fermes à trolls, de comptes inauthentiques, d’informations de compte partagées ou de réseaux privés virtuels. La manipulation de streaming peut être le résultat d’activités entreprises à l’égard d’Enregistrements individuels ou de groupes d’Enregistrements afin d’améliorer artificiellement le positionnement dans les classements, d’augmenter la part de marché, d’augmenter les redevances ou autres paiements, ou à toute autre fin frauduleuse ou malhonnête.
2.4.2. Responsabilité relative aux tiers mandatés
Vous devez savoir que la manipulation de streaming peut être le résultat des actions d’un tiers, tel qu’une société de promotion ou de marketing, une maison de disques ou un distributeur de musique, agissant au nom d’un artiste ou pour son propre compte. Nous vous encourageons à enquêter sur les sociétés ou les personnes que vous recrutez, retenez ou employez pour promouvoir ou commercialiser votre musique, car vous pouvez être tenu responsable de la manipulation de streaming perpétrée par un tiers en votre nom. Dans un souci de clarté, toute manipulation de streaming effectuée par un tiers en votre nom ou portant sur vos Enregistrements constitue une violation des présentes Conditions d’utilisation.
2.4.3. Appréciation des circonstances
Les facteurs utilisés pour déterminer si une consommation ou une activité de marketing particulière constitue une manipulation de streaming varieront en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas et les exemples et descriptions de manipulation de streaming présentés ici ne se veulent pas exhaustifs.
2.4.4. Règles antifraude des plateformes
Certaines Plateformes de musique qui utilisent vos Enregistrements peuvent également avoir des politiques relatives à la fraude et aux activités frauduleuses présumées et vous acceptez qu’il est de votre responsabilité de prendre connaissance de ces politiques et de les suivre, et ces politiques vous lient aux présentes.
2.5. Suspicion de fraude ou de conduite répréhensible
Dans le cas où The Queen Is Dead Records a, à sa discrétion et en toute bonne foi, des raisons de soupçonner que votre compte ou vos Enregistrements ont fait l’objet, ont été impliqués dans ou ont généré des revenus provenant de : la violation des Conditions d’utilisation ; la fraude ; la violation de droits d’auteur, de marques commerciales, de droits de publicité ou de tout autre droit de propriété intellectuelle ; le non-respect d’une exigence de licence d’un tiers ; ou la manipulation de streaming (collectivement, « Conduite répréhensible »), The Queen Is Dead Records se réserve le droit (i) d’interrompre l’affichage des revenus, y compris les Revenus nets ou autres paiements sur votre compte, (ii) de bloquer votre capacité à retirer des fonds de votre compte jusqu’à ce les doutes liés aux activités suspectes soient dissipés à la satisfaction de The Queen Is Dead Records, et (iii) de retirer tout ou partie de vos Enregistrements de tout ou partie des Plateformes de musique. Vous acceptez également de renoncer à ces revenus si The Queen Is Dead Records détermine, à sa discrétion et en toute bonne foi, que votre compte ou vos Enregistrements ont fait l’objet d’une Conduite répréhensible, ont été impliqués dans une telle conduite ou ont généré des revenus provenant de cette dernière.
2.6. Enquêtes, retenues de revenus et conséquences financières
Vous acceptez également ce qui suit :
2.6.1. Informations à fournir en cas d’enquête
Vous acceptez de fournir à The Queen Is Dead Records toute information qu’elle demande raisonnablement dans le cadre de son enquête sur la Conduite répréhensible.
2.6.2. Signalement d’une plateforme
Vous convenez que si une Plateforme de musique notifie The Queen Is Dead Records que l’un de vos Enregistrements a généré des revenus, des lectures ou des streams à la suite d’une Conduite répréhensible, cette notification constituera une preuve suffisante pour que The Queen Is Dead Records puisse déterminer, en toute bonne foi et à sa discrétion, que ces revenus ou lectures sont le résultat d’une Conduite répréhensible.
2.6.3. Retenue et perte des revenus gelés
Si The Queen Is Dead Records détermine que votre compte ou vos Enregistrements ont fait l’objet d’une Conduite répréhensible, ont été impliqués dans celle-ci ou ont généré des revenus provenant de celle-ci, vous acceptez que tous les revenus de votre compte qui ont été gelés par The Queen Is Dead Records soient perdus, qu’ils aient été générés par un ou plusieurs Enregistrements spécifiques ou par une Plateforme de musique.
2.6.4. Détection des comportements similaires
Vous acceptez que The Queen Is Dead Records considère de bonne foi qu’une Conduite répréhensible a lieu en se basant sur le streaming ou toute autre activité identique ou similaire à des cas que The Queen Is Dead Records a précédemment considérés comme impliquant une Conduite répréhensible.
2.6.5. Effet des versements antérieurs
Le fait que The Queen Is Dead Records vous verse des revenus ne constitue pas une reconnaissance par The Queen Is Dead Records que ces revenus n’étaient pas le résultat d’une Conduite répréhensible.
2.6.6. Ouverture d’une enquête
The Queen Is Dead Records n’est pas tenue d’enquêter sur la Conduite répréhensible tant qu’elle n’a pas gelé les revenus de votre compte.
2.6.7. Remboursement des sommes indûment versées
Si The Queen Is Dead Records détermine que les revenus générés sur votre compte sont le résultat d’une Conduite répréhensible, et que ces revenus vous ont déjà été versés, vous acceptez de rembourser ces revenus à The Queen Is Dead Records.
2.6.8. Absence de remboursement des frais en cas de fraude
Vous convenez que vous n’aurez pas droit au remboursement des frais que vous avez payés à The Queen Is Dead Records dans le cas où The Queen Is Dead Records désactiverait l’accès à votre compte, à vos Enregistrements ou à tout autre matériel que vous fournissez à The Queen Is Dead Records, ni aux revenus auxquels vous avez renoncé comme indiqué dans la phrase précédente, dans le cadre d’une Conduite Répréhensible.
2.6.9. Déduction des frais exposés
Dans la mesure où The Queen Is Dead Records, en toute bonne foi et à sa discrétion, détermine qu’un motif de Conduite répréhensible a été causé par vos actions ou omissions ou celles de vos affiliés ou par un tiers agissant en votre nom ou selon vos instructions, tous les coûts encourus par The Queen Is Dead Records (y compris les frais et dépenses juridiques) en relation avec ce motif peuvent, en plus de ses autres recours, être déduits par The Queen Is Dead Records de toute somme qui vous serait autrement due.
2.6.10. Frais de conseil et de défense juridique
Si, selon l’appréciation commerciale raisonnable de The Queen Is Dead Records, elle décide d’engager un avocat pour examiner une éventuelle Conduite répréhensible ou pour examiner ou répondre à toute allégation de tiers concernant une Conduite répréhensible de votre part ou associée à votre compte ou à vos Enregistrements, The Queen Is Dead Records aura le droit, à sa seule discrétion, de déduire de votre compte ou de débiter sur toute autre méthode de paiement que vous fournissez à The Queen Is Dead Records (telle qu’un compte PayPal, une carte de crédit ou une carte de débit) (chacun, une « Méthode de paiement ») les honoraires de cet avocat, d’un montant minimum de cinq cents euros (500 €), pour compenser les coûts des frais et dépenses juridiques associés. En tout état de cause, tous les frais engagés par The Queen Is Dead Records pour assurer sa défense dans le cadre d’une Conduite répréhensible seront à votre charge.
2.7. Contrôle des contenus et résiliation
The Queen Is Dead Records a le droit, mais non l’obligation, d’examiner ou de surveiller toute activité et tout contenu que vous téléchargez. The Queen Is Dead Records peut enquêter sur toute plainte ou toute violation signalée de ses politiques et peut prendre toute mesure qu’elle juge appropriée. Ces mesures peuvent inclure, sans s’y limiter, l’émission d’avertissements, la suspension ou la résiliation du service, le refus d’accès ou la suppression de tout matériel que vous avez téléchargé. Vous convenez que The Queen Is Dead Records se réserve le droit de résilier votre compte à sa seule discrétion, pour quelque raison que ce soit et à tout moment, y compris si The Queen Is Dead Records estime en toute bonne foi que vous avez commis une Conduite répréhensible.
2.8. Conditions applicables aux plateformes sociales
Les Conditions de service des plateformes sociales s’appliquent à vous dans l’éventualité où vous décidez de distribuer vos Enregistrements par le biais des « Plateformes sociales » de type Facebook, Twitter, Instagram ou tout autre média permettant l’échange d’information et de contenus divers, souvent spécifiques.
3. Enregistrements
3.1. Définition des enregistrements
Le terme « Enregistrements » désigne les enregistrements sonores et audiovisuels que vous envoyez à The Queen Is Dead Records à tout moment. The Queen Is Dead Records, à sa seule discrétion, se réserve le droit de rejeter tout matériel (y compris, sans s’y limiter, les Enregistrements, les images ou les illustrations) que vous envoyez.
3.2. Transmission des fichiers et formats requis
Vous acceptez d’envoyer tous les Enregistrements, images et illustrations à vos frais, dans le ou les formats requis par The Queen Is Dead Records ou les Plateformes de musique. Les descriptions techniques de ce ou ces formats vous seront fournies sur demande, étant entendu que The Queen Is Dead Records se réserve le droit de convertir les fichiers audio des Enregistrements si nécessaire pour répondre aux exigences de format ou de taille de fichier de toutes les Plateformes de musique.
3.3. Correction des métadonnées et délais de livraison
En outre, The Queen Is Dead Records aura le droit de corriger les erreurs de métadonnées pour répondre aux exigences de la Plateforme de musique. The Queen Is Dead Records s’engage à fournir vos Enregistrements aux Plateformes de musique aussi rapidement que possible, avec des délais allant de quelques heures à quelques jours, voire plusieurs semaines, afin que les Plateformes de musique concernées puissent ingérer et mettre vos Enregistrements à la disposition des clients.
3.4. Illustrations des supports physiques
En outre, vous acceptez que The Queen Is Dead Records ou ses fournisseurs aient le droit de compléter les illustrations existantes nécessaires pour compléter l’emballage des disques à la demande. Nous nous efforcerons de vous fournir des droits d’approbation sur ces illustrations, mais dans le cas où vous vous opposez à une telle illustration, votre seul recours sera de :
(a) fournir une illustration de remplacement appropriée ; ou de
(b) demander la suspension provisoire de la livraison de votre matériel de cette manière.
3.5. Absence de garantie sur les supports physiques
En aucun cas, The Queen Is Dead Records n’aura de responsabilité envers vous en ce qui concerne la qualité, le caractère suffisant ou tout autre aspect de la création et de la livraison de ces disques à la demande.
3.6. Changement de distributeur et risques associés
Une fois les contenus transmis aux plateformes, leur traitement dépend exclusivement de ces services tiers. En cas de changement de distributeur, la redistribution des Enregistrements auprès d'un nouveau prestataire relève de la responsabilité de l'artiste. The Queen Is Dead Records procède uniquement au retrait des livraisons effectuées en son nom. Il appartient ensuite à l'artiste d'effectuer les démarches nécessaires auprès du nouveau distributeur, notamment en conservant les codes ISRC des Enregistrements lorsque cela est possible.
À ce titre, certaines situations peuvent survenir sans préavis, notamment : apparition de doublons, retrait temporaire ou définitif de contenus, modification ou perte de données (statistiques, commentaires, référencement), délais de traitement variables. Ces éléments échappent au contrôle de The Queen Is Dead Records et ne sauraient engager sa responsabilité.
4. Paiements et rétributions
4.1. Tarification par sortie
Chaque paiement unique ne concerne qu'une seule sortie. Le terme "sortie" désigne un projet musical publié sous une même pochette et même code UPC, indépendamment du nombre de titres qu’il contient. Aucun tarif n'est indexé sur le nombre de titres contenus dans la sortie. Seul le format de la sortie détermine le prix, ainsi que le niveau de l'Offre (pour rétribution). A titre d'exemple, un single de 3 titres (une seule facturation) n'équivaut pas à trois singles de 1 titre (trois facturations). Il n'est donc pas possible de demander un remboursement, une prise en charge non-facturée d'une sortie, ou toute forme de compensation sur la base d'une sortie antérieure dont le contenu ne comporterait pas le nombre maximal de titres.
4.2. Calcul et communication des rétributions
The Queen Is Dead Records vous versera une rétribution monétaire d'un montant et au taux conformes à la grille tarifaire valide au moment où la relation contractuelle est actée (tel que défini à la section 4.4 ci-dessous). Le Revenu net sera affiché sur votre compte personnel Distribution-TQIDr, ou obtenu sur demande par mail à [email protected], après sa réception effective par The Queen Is Dead Records de la part des différentes plateformes et sites marchands proposant écoute ou achat de votre musique.
4.3. Différences entre estimations et montants reçus
Puisque le montant de cette rétribution est calculée à partir du montant transmis de manière effective par les différentes plateformes et sites marchands proposant écoute ou achat de votre musique, The Queen Is Dead Records décline toute responsabilité si un écart se présentait entre la rémunération effective et la rémunération calculée par l'artiste ou son représentant. The Queen Is Dead Records s'engage toutefois à épauler l'artiste hypothétiquement lésé en appliquant la procédure de contact et présentation de la problématique comptable à la plateforme concernée.
4.4. Définition du revenu net et recoupement
Le « Revenu net » est défini comme les recettes réelles de The Queen Is Dead Records provenant des Plateformes de musique moins l'avance à rembourser au préalable dont le montant est précisé dans la grille tarifaire au moment où la relation contractuelle est actée. L'avance doit être intégralement recoupée pour chaque sortie avant que le moindre Revenu net ne soit calculable et versé pour une sortie. Aucune rétribution ne sera versée pour une œuvre si son avance n'a pas été recoupée. Toute taxe, frais ou autre charge liée à la vente de vos Enregistrements sera ajouté à votre débit. Toute objection concernant toute déclaration comptable ou toute action en justice en découlant devra être transmise (et toute procédure judiciaire engagée) au plus tard un (1) an après la date à laquelle la déclaration a été émise, et vous renoncez par les présentes à tout délai de prescription plus long qui pourrait être défini par la loi.
4.5. Compensation des sommes dues
Dans la mesure où vous devez des montants à The Queen Is Dead Records en raison des Conditions d’utilisation ou autrement, The Queen Is Dead Records aura le droit de déduire tout ou partie de ces montants de tout Revenu net qui vous serait autrement dû.
4.6. Absence de paiement complémentaire
L'avance en question dans la grille tarifaire, égale à la déduction tarifaire ayant pour résultat le prix réel payé, ne sera remboursée que par perception de royalties obtenues par les plateformes de streaming ou de vente de votre musique. The Queen Is Dead Records ne vous demandera jamais un second paiement compensatoire, et vous n'aurez jamais à payer plus d'une fois par œuvre distribuée. Après recoupement de l'avance, votre crédit ne pourra pas être utilisé pour recouper d'autre avance concernant d'autres œuvres distribuées, ni servir à financer partiellement ou intégralement la distribution d'une autre œuvre.
4.7. Seuil de versement des royalties et retrait
Les royalties (rétribution monétaire tirée de la distribution digitale de votre musique) deviennent payables uniquement après recoupement intégral de l'avance correspondant à l'offre choisie et lorsque votre solde créditeur disponible est strictement supérieur à vingt-cinq euros (25 €). Ce solde correspond au cumul des gains issus des sorties dont l'avance a été intégralement recoupée. Les gains des sorties dont l'avance n'a pas été recoupée n'entrent pas dans ce cumul.
En cas de retrait de votre musique et de résiliation de l'accord de distribution correspondant, si le solde créditeur disponible est inférieur ou égal à vingt-cinq euros (25 €), The Queen Is Dead Records se réserve le droit de ne pas procéder à son versement et de le conserver au titre des frais de clôture et de gestion, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. The Queen Is Dead Records peut néanmoins décider, à titre exceptionnel et sans que cela constitue une obligation générale, de verser un solde inférieur ou égal à ce seuil. Cette faculté ne modifie pas le seuil contractuel de paiement.
4.8. Absence de remboursement après livraison en distribution
Après envoi de votre œuvre musicale en distribution, aucun remboursement ne sera possible, même si votre œuvre est refusée par une ou plusieurs plateformes de streaming pour cause d’anomalie du fichier audio ou de son contenu, anomalie des méta tags (renseignements écrits rattachés à votre œuvre), ou anomalie du visuel accompagnant votre œuvre. En contrepartie, The Queen Is Dead Records pourra vous accompagner dans les démarches de résolution de ces anomalies. The Queen Is Dead Records se réserve le droit de facturer toute action relative à ces démarches.
4.9. Options et prestations complémentaires
Après création d'une Page ARTISTE ou Page SORTIE, création de label BEATPORT ou intégration au label BEATPORT de The Queen Is Dead Records, aucun remboursement ne sera possible, même si vous estimez finalement ne pas avoir besoin de ces options. Suppressions et retraits restent quant à eux possibles à tout moment, sans remboursement.
4.10. Absence d’intérêts sur les revenus détenus
Vous convenez que vous ne recevrez pas d’intérêts ou d’autres gains non prévus par ces Conditions Générales de Services sur le Revenu net que The Queen Is Dead Records traite en tant qu’agent, et ce avant ou après recoupement de l'avance. En contrepartie de votre utilisation des Services, vous transférez et cédez irrévocablement à The Queen Is Dead Records tout droit de propriété que vous pouvez avoir sur tout intérêt qui peut s’accumuler sur le Revenu net détenu dans le compte qui vous est attribué. En plus ou au lieu de gagner des intérêts sur ce compte commun, The Queen Is Dead Records peut recevoir une réduction des frais ou des dépenses facturés pour les services bancaires par les banques qui détiennent votre Revenu net. Enfin, aucun intérêt ne vous est dû sur les montants détenus avant leur versement.
4.11. Diffusion gratuite des enregistrements
Si vous choisissez d’utiliser certains Enregistrements de votre catalogue The Queen Is Dead Records pour les distribuer gratuitement à des tiers (via un Lecteur streaming, directement sur votre propre Site web ou autrement), vous acceptez d’être le seul responsable de toutes les obligations de paiement des tiers susmentionnés résultant de ces livraisons. Sans limiter ce qui précède, vous acceptez expressément de renoncer aux redevances d’édition musicale (si vous possédez ou contrôlez ces droits) ou de payer toutes les redevances nécessaires dues aux éditeurs de musique tiers à la suite d’une telle distribution gratuite.
4.12. Exécution de la prestation et fonctionnement des plateformes
La prestation étant réputée exécutée dès la mise en distribution des contenus, aucun remboursement ne pourra être exigé après livraison.
Aucune indemnisation ne pourra être demandée pour des effets liés au fonctionnement des plateformes tierces.
5. Obligations aux tiers
5.1. Licences et rémunérations des ayants droit
Vous serez seul responsable de sécuriser et de payer la livraison de phonogramme numérique, mécanique, exécution publique et autres licences (selon le cas) exigés par les titulaires de droits d’auteur pour les compositions musicales ou leurs représentants dans le cadre de l’exploitation des droits par The Queen Is Dead Records en vertu des présentes, ainsi que des redevances dues aux artistes, producteurs ou autres personnes qui ont participé à la réalisation des Enregistrements et de tous les paiements qui pourront être requis en vertu de conventions collectives ou conformément à tout régime légal.
5.2. Redevances d’édition selon les territoires
Pour les ventes de téléchargements numériques aux États-Unis, votre paiement comprend généralement la redevance mécanique sur la composition sous-jacente. Si vous ne possédez pas ou ne contrôlez pas la ou les compositions sous-jacentes de votre ou vos enregistrements sonores, vous êtes tenu de payer ces redevances d’édition à la personne ou à l’entité qui les possède. En dehors des États-Unis, The Queen Is Dead Records demande habituellement aux Plateformes de musique d’obtenir et de payer des licences d’édition musicale (et ces frais de licence peuvent ou non être déduits par la Plateforme de musique concernée du produit payable à The Queen Is Dead Records). Si une Plateforme de musique située en dehors des États-Unis n’accepte pas d’obtenir et de payer des licences d’édition musicale, The Queen Is Dead Records aura le droit, à sa seule discrétion, soit (i) de refuser d’accorder une licence à cette Plateforme de musique, soit (ii) d’assumer la responsabilité d’obtenir et de payer les licences d’édition musicale requises dans le cadre des ventes de cette Plateforme de musique, The Queen Is Dead Records ayant le droit de déduire les frais de licence des montants qui vous sont dus en vertu des présentes. Dans la mesure où The Queen Is Dead Records est tenue ou choisit, à sa seule discrétion, de payer l’un des montants susmentionnés, ces paiements seront déduits de tout montant qui vous serait autrement payable en vertu des présentes.
5.3. Distribution gratuite à des tiers
Dans la mesure où The Queen Is Dead Records vous autorise à sélectionner certains Enregistrements de votre catalogue The Queen Is Dead Records pour les distribuer gratuitement aux fans ou directement sur votre propre Site web, vous convenez que vous serez seul responsable de toutes les obligations de paiement des tiers susmentionnés résultant de ces livraisons.
6. Garanties, déclarations et indemnités
6.1. Capacité juridique et garanties sur les contenus
Vous garantissez et déclarez disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le présent contrat et accorder à The Queen Is Dead Records tous les droits spécifiés. Si vous êtes mineur, vous devez disposer de l’autorisation de votre représentant légal lorsque celle-ci est nécessaire. Vous garantissez également que tous les Enregistrements, y compris, sans s’y limiter, tout matériel tiers échantillonné qui y est incorporé, les illustrations, les métadonnées, les audiovisuels, les images et tout autre matériel que vous fournissez à The Queen Is Dead Records ou qui se rapporte aux Enregistrements, vous appartiennent ou sont contrôlés par vous et leur utilisation telle que décrite ou envisagée dans les présentes ou sur le Site ou sur les Sites web des Plateformes de musique n’enfreindra pas les droits d’auteur, les droits de marque, les droits de publicité ou autres droits de toute personne ou entité ; et que The Queen Is Dead Records aura le droit de les exploiter de quelque manière que ce soit en vertu des présentes, sans réclamation adverse et sans obligation d’effectuer un paiement de quelque nature que ce soit à toute personne ou entité autre que les montants qui vous sont dus en vertu des présentes.
6.2. Indemnisation de TQIDr
Vous défendrez et indemniserez The Queen Is Dead Records et ses affiliés (y compris tout administrateur, membre, dirigeant, employé et autre représentant) et les exonérerez de toute responsabilité contre toutes réclamations de tiers ou les dépenses et pertes découlant de toute violation ou réclamation qui, si elle est avérée, constituerait une violation des déclarations et garanties précitées ou de tout accord contenu dans les présentes Conditions d’utilisation, y compris les honoraires d’avocat et autres dépenses raisonnables.
6.3. Traitement des réclamations et défense
The Queen Is Dead Records vous transmettra rapidement un avis de toute réclamation qui est soumise à l’obligation d’indemnisation précitée et vous défendrez The Queen Is Dead Records à vos frais avec un avocat approuvé par The Queen Is Dead Records, ladite approbation ne devant pas être retenue de manière déraisonnable. Dans le cas où vous manquez à engager un avocat approuvé, The Queen Is Dead Records peut, à sa discrétion, se défendre elle-même à vos frais et vous convenez que The Queen Is Dead Records peut exiger votre participation à ladite défense en tant que tiers ou autrement et vous renoncez par les présentes à toute opposition ou demande de compensation à cet égard. Si une réclamation est faite, The Queen Is Dead Records aura le droit, à sa seule discrétion, de supprimer ou de désactiver l’accès aux Enregistrements ou à tout matériel associé faisant l’objet de cette réclamation, ou de retenir le paiement de toute somme due en vertu des présentes pour un montant raisonnablement lié à la réclamation et aux dépenses potentielles. Le règlement de toute réclamation sera soumis à l’approbation écrite préalable de The Queen Is Dead Records.
6.4. Limites des garanties fournies
IL N’EXISTE AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE DE THE QUEEN IS DEAD RECORDS, EXPRESSE OU IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, AUTRE QUE CELLES QUI SONT EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS LES CONDITIONS DE SERVICE.
7. Frais d’abonnement
The Queen Is Dead Records ne propose aucun frais d'abonnement. Aucune hypothétique révision des tarifs, des services, et de leur mode de déroulement ne sera rétroactive et applicable aux relations contractuelles actées antérieurement entre l'utilisateur et The Queen Is Dead Records.
8. Durée
Les Conditions Générales de Services s’appliqueront à tout moment tant que vous bénéficiez des Services. Les présentes Conditions pourront être résiliées à tout moment par mail à l’adresse [email protected] moyennant le respect d’un préavis de 15 jours.
9. Confidentialité
9.1. Protection des informations confidentielles
Vous reconnaissez et acceptez que, dans le cadre des négociations et des transactions commerciales avec The Queen Is Dead Records vous puissiez prendre connaissance de certaines informations autrement confidentielles liées aux activités et aux pratiques commerciales de The Queen Is Dead Records. Sauf dans la mesure où ces informations sont par ailleurs généralement accessibles à des tiers ou doivent être divulguées par application de la loi, vous acceptez de garder ces informations confidentielles.
9.2. Informations commerciales et statistiques
Vous acceptez expressément que The Queen Is Dead Records ait le droit de fournir à des tiers des informations relatives aux ventes de vos Enregistrements en vertu des présentes, de regrouper ces informations dans des tableaux et autres documents d’information comparative, et de les diffuser de quelque manière que ce soit.
10. Autres contrats
Vous reconnaissez que, dans le cadre de la fourniture des Services et des paiements prévus par les présentes, The Queen Is Dead Records devra conclure certains contrats avec diverses Plateformes de musique. La sélection de ces Plateformes de musique se fera à la seule discrétion de The Queen Is Dead Records. Vous acceptez que les Conditions d’utilisation soient soumises à toutes les conditions applicables de ces autres contrats que The Queen Is Dead Records conclut à l’égard de ces Plateformes de musique.
11. Codes-barres et codes universels de produits
The Queen Is Dead Records peut vous fournir gratuitement des codes-barres (ISRC) et des codes universels de produits (UPC). Ils sont destinés à votre usage exclusif et ne peuvent être transférés ou revendus.
12. Dispositions diverses
12.1. Usages autorisés et comportements interdits
Le Site et les Services peuvent être utilisés et consultés à des fins licites uniquement. Vous convenez de respecter l’ensemble des lois, traités et réglementations locaux, étatiques, nationaux et étrangers en relation avec votre utilisation du Site ou des Services, y compris notamment la common law applicable, toutes les lois pertinentes et les règles et réglementations du Bureau de contrôle des avoirs étrangers du Département du trésor américain (Office of Foreign Assets Control of the U.S. Department of the Treasury.). En outre, vous acceptez, notamment, de ne rien faire de ce qui suit lorsque vous utiliserez le Site ou les Services ou y accéderez :
12.1.1. Atteinte aux dispositifs de sécurité
désactiver, pirater, contourner ou autrement interférer avec les fonctionnalités de sécurité du Site ou les fonctionnalités qui empêchent ou limitent l’utilisation ou la copie de tout contenu ou de toutes ressources de The Queen Is Dead Records ;
12.1.2. Usage non autorisé des marques et métadonnées
utiliser des métadonnées, balises méta ou autres textes cachés employant le nom, la marque déposée, l’URL ou un nom de produit de The Queen Is Dead Records ;
12.1.3. Envois promotionnels non sollicités
télécharger, soumettre, publier, transférer par e-mail ou transmettre autrement des publicités non sollicitées ou non autorisées, documents promotionnels, courriers indésirables, pourriels, chaînes de lettres, systèmes de type pyramidal ou d’autres formes de sollicitation ;
12.1.4. Falsification de données techniques
falsifier l’en-tête d’un paquet TCP/IP ou une partie des informations de l’en-tête dans tout message ou utiliser le Site ou les Services de quelque manière que ce soit pour envoyer des informations altérées, trompeuses ou de fausses informations identifiant la source ;
12.1.5. Contenus interdits
télécharger, soumettre, publier, transférer par e-mail ou transmettre autrement, via le Site ou les Services, tout Enregistrement qui, à la discrétion de The Queen Is Dead Records, est illicite, préjudiciable, menaçant, obscène, harcelant, diffamatoire ou haineux ou qui contient des objets ou des symboles de haine, porte atteinte à la vie privée de tout tiers, contient de la nudité (y compris notamment tout contenu pornographique, érotique, de pornographie/érotisme impliquant des enfants), est trompeur, menaçant, abusif, incite à une action illicite, est diffamatoire, vulgaire ou violent ou constitue un discours de haine ou est autrement répréhensible ;
12.1.6. Perturbation du site et des serveurs
détruire, interférer avec ou interrompre, ou tenter d’interférer avec ou d’interrompre toute page disponible sur le Site, les serveurs ou les réseaux connectés au Site ou aux systèmes de livraison technique des prestataires de The Queen Is Dead Records ou enfreindre toute exigence, procédure, politique ou réglementation des réseaux connectés au Site ;
12.1.7. Tentatives d’intrusion
tenter de scanner, de sonder ou de tester la vulnérabilité de tout système ou réseau de The Queen Is Dead Records ou d’enfreindre, de compromettre ou de contourner toute mesure de sécurité ou d’authentification protégeant et assurant la sécurité du Site ou des Services ;
12.1.8. Ingénierie inverse
tenter de décompiler, désassembler, déchiffrer ou faire l’ingénierie inverse de tout logiciel utilisé pour fournir le Site ou les Services ;
12.1.9. Accès automatisés non autorisés
tenter de faire une recherche, méta-recherche ou d’accéder au Site avec tout moteur, logiciel, outil, agent, dispositif ou mécanisme autre que les logiciels ou agents de recherche fournis par The Queen Is Dead Records ou d’autres navigateurs web tiers généralement disponibles (par ex., Internet Explorer, Firefox, Safari), y compris notamment tout logiciel qui envoie des requêtes au Site pour déterminer le classement d’un site ou d’une page web ;
12.1.10. Collecte illégitime de données personnelles
collecter ou stocker des données à caractère personnel concernant d’autres utilisateurs du Site ou des Services sans leur autorisation expresse et explicite ;
12.1.11. Usurpation d’identité ou d’affiliation
prétendre ou déclarer à tort que vous êtes affilié(e) à une personne ou entité, par le biais de prétextes ou d’une autre forme d’ingénierie sociale, ou commettre tout autre type de fraude ;
12.1.12. Utilisations non autorisées
utiliser le Site ou les Services d’une manière non autorisée par les Conditions d’utilisation ; ou
12.1.13. Incitation à des usages interdits
donner des instructions ou encourager toute autre personne à faire ce qui précède ou à enfreindre l’une quelconque des Conditions d’utilisation.
12.2. Absence de garantie sur l’exploitation commerciale
En sa qualité de fournisseur de service de distribution digitale, The Queen Is Dead Records ne garantit pas l’exploitation des Enregistrements, qui dépendra de la préférence des consommateurs, ni de l’inclusion ou de la participation d’une Plateforme de musique donnée. The Queen Is Dead Records se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser de faire des affaires avec une Plateforme de musique donnée. À l’exception de ce qui est spécifiquement énoncé dans les Conditions d’utilisation, The Queen Is Dead Records n’a aucune obligation envers vous.
12.3. Obligation de moyens et services tiers
The Queen Is Dead Records est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour des dysfonctionnements, suppressions, altérations, indisponibilités ou pertes de données imputables aux plateformes de diffusion ou à tout service tiers intervenant dans la chaîne de distribution. Aucune garantie n’est donnée quant au maintien, à la disponibilité, à la visibilité ou à l’intégrité des contenus après leur mise en ligne.
12.4. Absence de contrat de licence ou d’édition
The Queen Is Dead Records ne propose pas de contrat de licence et n'exerce aucune d'activité d'éditeur (selon notamment les critères reconnus par la SACEM ou l'ADAMI) avec les artistes dont The Queen Is Dead Records distribue digitalement la musique. En conséquence, aucun contrat de licence/d'édition ne sera remis aux artistes entrant en contact avec The Queen Is Dead Records dans le cadre d'un service de distribution digitale. The Queen Is Dead Records se réserve néanmoins le droit d'émettre des opinions sur la musique présentée pour une distribution digitale.
12.5. Notification des manquements et résiliation
The Queen Is Dead Records ne sera pas réputée en violation des Conditions d’utilisation à moins que vous ayez transmis à The Queen Is Dead Records un avis de la violation et que The Queen Is Dead Records ait manqué de réparer ladite violation dans les trente (30) jours suivant la date de réception de l’avis. Cette procédure de notification ne fait pas obstacle à la résiliation prévue à la section 8 ni aux droits impératifs prévus par la loi.
12.6. Limitation de responsabilité
En aucun cas The Queen Is Dead Records, ses dirigeants, administrateurs, employés ou agents ne seront responsables envers vous pour tout dommage quel qu’il soit, y compris notamment tout dommage indirect, accessoire, spécial, punitif ou consécutif découlant de ou en relation avec votre utilisation du Site, des Services, des produits de The Queen Is Dead Records ou de tout contenu de The Queen Is Dead Records, peu importe que les dommages soient prévisibles et que The Queen Is Dead Records ait ou non été informée de la possibilité de tels dommages. La limitation de responsabilité précédente s’appliquera dans toute la mesure permise par la loi sur le territoire applicable et, sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité de The Queen Is Dead Records est plafonnée au montant payé pour le service concerné, sans pouvoir excéder cinquante euros (50 €).
12.7. Loi applicable et règlement des litiges
Les Conditions Générales de Services seront régies et interprétées conformément aux lois françaises. Toute action en justice ou procédure découlant des présentes Conditions Générales de Services sera engagée exclusivement devant les tribunaux français et les parties consentent irrévocablement par les présentes à leur compétence personnelle et matérielle. Les parties au présent accord renoncent à leurs droits respectifs à un procès devant jury. Dans le cas où toute disposition des Conditions Générales de Services est réputée nulle ou inapplicable, les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur. Le manquement d’une partie à faire appliquer tout droit ou toute disposition des présentes Conditions Générales de Services ne sera pas réputé constituer une renonciation audit droit ou à ladite disposition. Vous ne pouvez pas céder les Conditions Générales de Services (par opération de la loi ou autrement) sans le consentement écrit préalable de The Queen Is Dead Records et toute cession interdite sera nulle et non avenue. The Queen Is Dead Records peut céder les Conditions Générales de Services ou tous droits ou toutes obligations en vertu des présentes sans votre consentement. La relation des parties en vertu des Conditions Générales de Services est celle d’entrepreneurs indépendants et les Conditions Générales de Services ne seront pas interprétées comme impliquant le fait qu’une partie est l’agent, l’employé ou le co-entrepreneur de l’autre. Vous convenez que les Conditions Générales de Services et les règles, restrictions et politiques contenues dans les présentes, et leur application par The Queen Is Dead Records, ne sont pas destinées à conférer et ne confèrent pas de droits ou de recours à toute personne autre que vous et The Queen Is Dead Records. Les Conditions Générales de Services, ainsi que les règles et politiques de The Queen Is Dead Records, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre The Queen Is Dead Records et vous en ce qui concerne l’objet des présentes. Tous les avis ou autres communications qui doivent être transmis en vertu des présentes devront être faits par écrit et (i) par The Queen Is Dead Records via e-mail (dans chaque cas à votre adresse e-mail enregistrée), (ii) dans une publication sur le Site, ou (iii) par vous via e-mail à [email protected] ou à l’adresse que The Queen Is Dead Records pourra indiquer par écrit. La date de réception sera réputée être la date à laquelle ledit avis est transmis.
12.8. Politique de confidentialité
Vous reconnaissez que vous avez lu et pris connaissance de la Politique de confidentialité de The Queen Is Dead Records telle que décrite plus en détail sur le Site et que, en utilisant les Services et le Site, vous avez expressément accepté les conditions générales énoncées dans ladite Politique de confidentialité, telle qu’elle peut être modifiée à tout moment.
12.9. Obligation de fournir les éléments nécessaires
Il est de votre responsabilité de livrer l’ensemble des informations, métadonnées, chansons, fichiers graphiques ou toute autre information ou musique nécessaires dans le format requis. Vous reconnaissez que The Queen Is Dead Records ne sera pas tenue de fournir ses services en vertu des présentes avant la réception desdits fichiers.
12.10. Variations de prix
Dans des circonstances très limitées, The Queen Is Dead Records peut vous permettre de modifier le prix de gros standard que vous recevrez pour la vente de certains de vos Enregistrements par une Plateforme de musique (« Variation de prix »), ces circonstances étant déterminées par The Queen Is Dead Records à sa seule discrétion. En outre et conformément aux présentes dispositions, en aucun cas The Queen Is Dead Records, ses dirigeants, administrateurs, employés ou agents ne seront responsables envers vous pour toute réclamation que vous pourriez avoir en rapport avec toute erreur survenant dans la mise en œuvre de cette Variation de prix, qui ne serait pas uniquement et entièrement causée par la négligence ou l’erreur de The Queen Is Dead Records.
12.11. Utilisation de courts extraits à des fins promotionnelles
Vous autorisez The Queen Is Dead Records à réaliser et à exécuter des clips de vos Enregistrements d’une durée maximale de quatre-vingt-dix (90) secondes par streaming ou téléchargement gratuit (les « Clips ») afin de promouvoir le groupe, l’artiste ou la vente des Enregistrements concernés. Dans la mesure où vous possédez ou contrôlez les droits de publication des compositions musicales incorporées dans vos Enregistrements utilisés dans les Clips (les « Compositions »), vous autorisez The Queen Is Dead Records à réaliser et à exécuter des clips de vos Compositions d’une durée maximale de quatre-vingt-dix (90) secondes par streaming ou téléchargement gratuit afin de promouvoir le groupe, l’artiste ou la vente des Enregistrements applicables. Lesdits clips peuvent être créés par The Queen Is Dead Records ou tout tiers affilié à The Queen Is Dead Records en utilisant quatre-vingt-dix (90) secondes consécutives du ou des Enregistrements applicables.
12.12. Refus de prestation
The Queen Is Dead Records se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser de vous fournir ses services ou de fournir ses services à tout client pour quelque raison que ce soit ou sans raison.
12.13. Correction d’un master rejeté
Si un master audio est rejeté par une Plateforme de musique parce qu’il ne répond pas aux spécifications techniques ou éditoriales de cette plateforme, vous ne devrez pas payer des frais liés au nouvel envoi avant d’envoyer à nouveau le master. Dans le cas où vous ne pouvez ou ne voulez pas corriger les erreurs ou les problèmes de qualité afin de soumettre à nouveau le master audio, il n’y aura aucun remboursement des frais payés précédemment.
12.14. Liens vers des sites tiers
Le site est susceptible de diriger l’utilisateur via des liens hypertextes vers d’autres sites internet du même Editeur ou de tiers.
Il appartient à l’utilisateur de consulter les mentions légales de ces sites et de respecter leurs éventuelles conditions d’utilisation.
L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des informations diffusées sur les sites avec lesquels des liens hypertextes auront été installés ainsi que de tous préjudices de quelque nature que ce soit résultant notamment de leur accès.
12.15. Limites du service de distribution
Le service proposé repose sur un modèle accessible, sans abonnement, impliquant l’intervention de plateformes tierces.
L’utilisateur reconnaît être informé des limites techniques et opérationnelles inhérentes à la distribution digitale.
12.16. Résiliation à l’initiative de TQIDr
The Queen Is Dead Records peut mettre fin au service de distribution moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, notamment lorsque la poursuite de la relation contractuelle ne permet plus d'assurer une collaboration sereine ou compatible avec le fonctionnement du service proposé.
A l'issue de ce délai, The Queen Is Dead Records pourra demander le retrait des Enregistrements encore distribués en son nom.
Les revenus acquis jusqu'à la date effective de fin de distribution demeurent intégralement dus à l'artiste et seront calculés conformément aux présentes Conditions Générales de Services.
La redistribution des Enregistrements auprès d'un autre distributeur relève de la responsabilité de l'artiste. The Queen Is Dead Records procède uniquement au retrait des livraisons effectuées en son nom et n'assure pas la migration technique du catalogue vers un autre distributeur.
12.17. Force majeure et indisponibilité exceptionnelle
En cas de force majeure ou d'indisponibilité exceptionnelle de The Queen Is Dead Records, les délais de traitement pourront être temporairement prolongés jusqu'à la reprise de l'activité.
